Conditions Générale de Vente

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PREAMBULE
APRM 33, société par actions simplifiée inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro 835 092 529, au capital de 500 euros, dont le siège social est 68B avenue Jean Jaures, 33150 CENON (« Le Prestataire »), a pour activité la création, la rénovation, l'isolation et l'aménagement de chambres froides, de laboratoires et salles blanches.
APRM 33 propose des services personnalisés et spécifiques ainsi que des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre ARPM 33 et les personnes  qui lui passent commande de produits et/ou de services, et constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
La signature du bon de commande ou du devis proposé par ARPM 33 dans le cadre des relations entre  les Parties, emporte acceptation expresse et sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil.
Les présentes Conditions Générales sont seules applicables entre les Parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires. Toutefois et par dérogation, les Parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par ARPM 33 sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la Commande.

ARTICLE 2 – Produits et services
Le Client est pleinement informé des caractéristiques essentielles des produits et services proposés, décrits et détaillés dans le devis estimatif qui lui a été remis, et qui liste exhaustivement les produits et services et les prestations sur lesquels il porte, la main d’œuvre, les travaux et la pose étant compris uniquement lorsque cela est expressément précisé.
Sont exclus de la vente tous produits et/ou services non expressément visés.
Le Client est informé que les demandes d’autorisation de travaux, de permis de construire, de déclaration préalable, et autres formalités, lorsqu’elles sont nécessaires, lui incombent et sont de sa seule responsabilité, de même que les travaux de maçonnerie, électricité, plâtrerie, peinture, revêtement extérieur, pose d’une ventilation mécanique, , sans que cette liste soit limitative, le Prestataire ne procédant qu’aux travaux strictement listés dans le bon de commande.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de ces formalités et travaux annexes, ni en cas de non information par le Client, ou d’information partielle et/ou erronée, et de non-obtention des autorisations nécessaires à l’exécution de la commande.

ARTICLE 3 – Procédure de prise de commande
Le devis est établi au regard des besoins exprimés par le Client, suite à une visite des locaux du Client ou au regard des informations fournies par celui-ci, qui s’engage à fournir des explications claires et précises.
La signature du bon de commande ou du devis établi par le Prestataire, le cas échéant par le biais de la signature électronique, formalise de manière ferme et définitive la conclusion du contrat. Aucune mention ou rature ne peut être portée sur le devis, toute demande de modification devant donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis
Les Parties déclarent expressément accepter la signature de l’Accord, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services de signature électronique DocuSign, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques des documents contractuels (devis/bon de commande et conditions générales de vente) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à la signature électronique.
Les Parties se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et  des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou de preuve de leur intention de conclure l’Accord.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Toute modification souhaitée par le Client après signature de du devis/bon de commande ou en cours d’exécution du Contrat devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
 

ARTICLE 4 - Prix
Les prix sont indiqués sur le devis, au regard des quantités nécessaires à la réalisation de la Commande, des options choisies par le Client, des travaux à réaliser en vue de l'installation. Les frais de livraison, de main d’œuvre et de pose font l’objet d’une rubrique spécifique, et sont clairement indiqués.

Les prix sont établis en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), au taux de TVA applicable au jour de la Commande, selon les travaux réalisés et la règlementation en vigueur et lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au moment de la Commande. Toute facturation à la TVA réduite ne peut être établie que moyennant la signature par le Client d'une attestation simplifiée de TVA à taux réduit disponible sur le site du ministère des finances ou auprès du Prestataire. Cette attestation devra être remise par le Client au Prestataire en même temps que le bon de commande ou le signé.

Les prix sont valables pendant deux mois à compter de la date d’établissement du devis/bon de commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué sur le devis pendant la durée de validité de celui-ci.

En cas d’erreur typographique sur le Prix indiqué sur le bon de Commande, le Prestataire signalera au Client ladite erreur et le Prix sera alors corrigé au Prix réel au moment de la Commande initiale. Le Client sera libre d’annuler la Commande.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue selon le mode de règlement sélectionné par le Client lors de la prise de commande, rappelé dans le bon de commande.
Un acompte équivalent à 40% du montant total de la Commande toute taxe comprise est payé au moment de la passation de la commande par la signature du devis/bon de commande. Il ne s’agira en aucun cas d’arrhes.
Il est expressément précisé et convenu que la réalisation des travaux et la livraison des Produits ne pourra être entreprise à défaut de règlement de l’acompte au moment de la validation de la commande, et que le Prestataire ne pourra commander les fournitures et matière premières et/ou réserver ses sous-traitants en vue de la réalisation des travaux avant le règlement de l’acompte. Tout retard de paiement entraînera le report de la date de réalisation des travaux.
Sauf dispositions contraires prévoyant dans le bon de commande un échéancier de règlements en cours de réalisation des travaux, le solde du prix est payable à la fin des travaux.
En cas de livraisons échelonnées ou de livraison séparée de la réalisation des travaux, il pourra être facturé au Client les prestations et produits livrés, au fur et à mesure de leur livraison et des travaux effectués. Le Client sera redevable des factures intermédiaires ainsi émises à leur échéance, et tout retard de paiement pourra le cas échéant conduire à une suspension des travaux et livraisons restant à effectuer.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de règlement d’une facture à son échéance, sans mise en demeure préalable, il sera dû de plein droit une pénalités de retard fixées par application d’un taux égal au taux 'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre 40 € pour frais de recouvrement.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Prestataire, ni opérer de compensation.

ARTICLE 6 – Livraison et exécution des prestations
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande signé et du versement de l’acompte. Tout retard de paiement de l’acompte entraîne un retard de livraison, qui peut avoir un impact sur le délai de livraison au regard des planning.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Biens et/ou Services n'excédant pas 45 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Il est précisé qu’en période estivale, il y aura lieu de tenir compte, dans le décompte des jours, des vacances et fermetures des fournisseurs, des obligations d’interruption des travaux en application de règlementations locales ou nationales.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, qui pourra la modifier jusqu’à deux semaines avant la date de livraison prévue. Un rendez-vous sera pris par téléphone en vue d’organiser la livraison et en vue de la réalisation des travaux d'installation au numéro indiqué par le Client lors de la commande, et éventuellement confirmer par mail ou SMS. Le Client devra faire le nécessaire pour être disponible aux créneaux horaires fixés ou permettre l'accès aux locaux en présence d'une personne majeure qu'il aura mandatée. En cas d’absence, le Client devra en informer le Prestataire au moins une semaine à l'avance, faute de quoi il lui sera facturé des frais de déplacement forfaitaire de 150€ HT, ou le contrat pourra être résolu dans les conditions fixées. Le Client devra libérer l’accès à l'emplacement afin que le livreur et l'installateur puissent travailler dans un environnement dégagé. Les équipements usagés complets et démontés seront remis au Prestataire sauf avis contraire préalable.
Le Prestataire peut confier l’exécution des travaux, dans leur ensemble ou pour partie, à un sous-traitant de son choix.
A la fin des travaux, il est signé un procès-verbal de réception, le Client pouvant y faire figurer ses réserves. La réception des travaux emporte reconnaissance par le Client qu’ils ont été réalisés conformément au contrat et fera courir les délais légaux.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Biens et/ou Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Il peut arriver que le Prestataire fasse appel à un sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services. Le Prestataire reste garant auprès du Client de toute prestation réalisée par celui-ci, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant. Toute réclamation devra être adressée directement par courrier ou par mail au Prestataire.

 

ARTICLE 8 – Inexécution
8-1. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
8-2. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
8-3. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
8-4. - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 9 - Résolution du contrat
9-1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que deux mois après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
9-2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations pourra avoir lieu quinze (15) jours après l'envoi la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
La résolution du contrat sera alors notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Biens et/ou services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : sasu.arpm33@yahoo.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 - Litiges
13-1. Règlement amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai d’un (1) mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

13-2. Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER 
LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS 
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BORDEAUX.
 

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en 
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs 
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Règles applicables au professionnel ayant 5 ou moins de 5 salariés dont l’objet du 
contrat n’entre pas dans le cadre de leur activité principale
15-1. Champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et L.221-3 du Code de la consommation, le présent article concerne exclusivement les contrats Hors établissement conclus entre professionnels à condition :
- Que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale;
- Qu’il emploie au moment du contrat le nombre de salariés employés par le Client est inférieur au plus 5(cinq) salariés.
Afin de bénéficier des stipulations du présent article, le Client répondant aux caractéristiques énoncées ci-avant en informera le Prestataire dès transmission des présentes conditions générales au moment de la signature du devis/bon de commande.
Les conditions générales sont intégralement applicables au contrat conclu avec le Client, sous réserve des dispositions qui suivent s’il réunit les conditions ci-dessus.
15-2. Information sur les produits et services
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles des produits et services proposés, décrits et détaillés dans le devis estimatif qui lui a été remis, et de ses droits liés aux contrats conclus hors établissement, qui lui ont été présentés avec la plus grande exactitude par le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation dans le cadre de l’information précontractuelle.
15-3. Paiement
Les conditions de règlement prévues à l’article 4 sont applicables au Client ou pouvant bénéficier des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Le Prestataire ne pourra toutefois recevoir aucun paiement, en totalité ou acompte, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bon de Commande par le Client, sauf si les travaux, objet du contrat, sont des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-10-4° du Code de la Consommation). Le Client devra le spécifier expressément dans le bon de Commande.
15-4. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pouvant bénéficier des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître au Prestataire sa volonté de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation court à compter jour de la signature du contrat lorsqu'il porte sur une prestation de services, de la réception des équipements pour les contrats de vente de produit, ainsi que pour les contrats de vente de produit accompagnés d’une prestation de services.
Il est précisé que le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si le Client souhaite que l'exécution des prestations de services objet de sa Commande (prestations demontage, d'installation et de mise en service des équipements) commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus, il devra en faire la demande expresse et écrite auprès du Prestataire. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation alors que l'exécution des travaux a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera redevable du prix de services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé si les travaux ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l'exécution ayant commencé avec son accord préalable exprès et renoncement à son droit de rétractation. Il en va de même des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client, expressément sollicités par lui, 
pour pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications propres au Client, personnalisés ou fabriqués sur mesure (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il peut en bénéficier au regard des produits et travaux commandés, le Client devra en informer le prestataire en utilisant le formulaire de rétractation qui lui a été remis ou par déclaration sans ambigüité envoyé à l’adresse suivante : ARPM 33, 1, Chemin de la Matte – 33270 BOULIAC, en précisant son numéro de Client et la référence de la commande, faute de quoi sa rétractation ne pourra être prise en compte. Il est précisé que conformément à l’article L. 221-22, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, et entraine remboursement des frais de livraison, sauf en cas de livraison en Corse ou d'une livraison express.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-23, le Client retournera à ARPM 33 les Produits, à ses frais, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures, impureté), dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans le délai de 14 jours suivants la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation. Les frais de retour varient en fonction des produits et du transporteur auquel il est fait appel.
Le Prestataire remboursera le Client, par chèque ou virement, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle il aura été informé de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par le Prestataire ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des équipements.
15-5. Garanties
ARPM 33 est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.